Un clic.
La preuve qui l’étaye.
Un paragraphe est rarement isolé. RAIVA préserve autour de lui accord, avenant, playbook et question de contrôle.
SPA : 10 %. Side letter : 25 %.
SPA § 9.3 : la responsabilité du cédant est plafonnée à 10 % du prix de cession. Side letter n° 2 : pour la pollution des sols, le plafond est de 25 %.
Le SPA contient une clause d’intégralité (§ 17.1). La question de savoir si la side letter prévaut est laissée à l’examen juridique par un avocat.